Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions de rachat et de vente de métaux précieux, bijoux et montres réalisées par Maison Or & Bijoux Cannes, 5 rue Tony Allard, 06400 Cannes (ci-après « le Professionnel »), conformément notamment à la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et au Code de la consommation.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de métaux précieux (or, argent, platine), bijoux, montres de luxe et objets de collection. Toute transaction emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Identification des biens — Expertise

Le Professionnel procède à une expertise gratuite et sans engagement des biens présentés. Cette expertise inclut :

Vérification de l’authenticité (tests métallurgiques, mesure)
Identification du titre en métal précieux (poinçons, analyse)
Pesée exacte du métal fin
Évaluation de l’état de conservation

L’expertise est réalisée en présence du vendeur. Un bon d’expertise écrit est remis sur demande.

3. Formation du prix — Transparence

Le prix d’achat proposé est calculé sur la base :

Du cours spot international de l’or (XAU) ou de l’argent (XAG) en vigueur au moment de la transaction
Du poids en métal fin déterminé par l’expertise
D’une éventuelle prime numismatique ou de collection le cas échéant

Le détail du calcul est communiqué au vendeur avant tout accord. Aucune commission ni frais de dossier n’est prélevé sur le vendeur particulier.

4. Modalités de paiement

Conformément à la réglementation française (décret du 1er septembre 2015) :

En espèces : dans les limites légales (180 € maximum pour les particuliers résidants fiscaux français)
Par chèque : au-delà de 180 €, le paiement par chèque est obligatoire
Par virement bancaire : systématiquement proposé pour les montants significatifs, paiement sous 24 h ouvrées

Le paiement est effectué immédiatement après acceptation de l’offre par le vendeur et vérification de son identité.

5. Obligations légales d’identification

Conformément à la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 relative aux achats d’or, le Professionnel est tenu de :

Vérifier l’identité du vendeur (pièce d’identité en cours de validité)
Tenir un registre de police des achats
Établir un formulaire Cerfa 2091-SD pour toute vente supérieure à 1 000 €
Conserver les informations pendant 5 ans

6. Délai de rétractation

Pour les transactions réalisées hors établissement (à domicile, dans tout lieu autre que la boutique), le vendeur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la transaction (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour les transactions réalisées en boutique, le vendeur dispose d’un délai légal minimum avant le paiement effectif selon la loi de 2011.

7. Fiscalité à la charge du vendeur

Le vendeur particulier est responsable de ses obligations fiscales. Selon la nature des biens :

Or d’investissement : taxe forfaitaire de 11,5 % (11 % TAFMP + 0,5 % CRDS) ou régime des plus-values
Objets de collection : taxe forfaitaire de 6,5 % du prix de cession

Le formulaire Cerfa 2091-SD remis par le Professionnel doit être joint à la déclaration fiscale annuelle du vendeur.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@maison-or-bijoux-cannes.com ou par courrier à Maison Or & Bijoux Cannes, 5 rue Tony Allard, 06400 Cannes. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation. Droit applicable : droit français. Juridiction : Tribunal de Commerce de Cannes.