--- title: "Conditions générales de vente et de rachat" description: "Conditions générales de vente et de rachat Dernière mise à jour : septembre 2026. 1. Identification du professionnel Les présentes conditions s’appliquent aux opérations conclues avec : MAISON OR ET BIJOUX – CANNES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 999 455 538 […]" url: "https://maison-or-bijoux-cannes.com/cgv/" author: "contact" date: "2026-05-03T20:43:54+00:00" modified: "2026-09-22T18:02:27+00:00" lang: "fr_FR" --- # Conditions générales de vente et de rachat ## Conditions générales de vente et de rachat *Dernière mise à jour : septembre 2026.* ### 1. Identification du professionnel Les présentes conditions s'appliquent aux opérations conclues avec : **MAISON OR ET BIJOUX - CANNES**, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 999 455 538 N° de TVA intracommunautaire : FR14 999455538 Adresse : 5 rue Tony Allard, 06400 Cannes Téléphone : [04 93 68 07 96](tel:+33493680796) — E-mail : Président : Bertrand Mathieu — Directeur général : Jean-Claude Dettori ### 2. Champ d'application Elles régissent le **rachat** par Maison Or & Bijoux Cannes d'or, d'argent, de platine, de bijoux, de montres et de pièces appartenant à des particuliers (partie A), et la **vente** de pièces, lingots, bijoux et montres, en boutique ou à distance (partie B). ## Partie A — Rachat de métaux précieux et de bijoux ### A1. Estimation L'estimation est gratuite et sans engagement. Elle est réalisée devant le vendeur : identification du métal et de son titre (poinçons, tests), pesée, examen de l'état et, le cas échéant, évaluation d'une valeur numismatique ou de marque. Le détail du calcul (poids, titre, cours de référence retenu, prix proposé) est communiqué avant tout accord. ### A2. Contrat écrit Toute opération de rachat donne lieu à un contrat écrit remis au vendeur, conformément aux articles L. 224-97 et suivants du Code de la consommation. Il mentionne notamment l'identité et l'adresse des parties, la date et le lieu de conclusion, la désignation précise de chaque objet (nature, poids, titre), le prix de rachat ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. ### A3. Droit de rétractation de 48 heures Le vendeur dispose d'un **délai de rétractation de quarante-huit heures** à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L. 224-99 du Code de la consommation). Il l'exerce au moyen du formulaire détachable joint au contrat ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation, le vendeur rembourse le prix perçu et Maison Or & Bijoux Cannes lui restitue les objets rachetés ; à défaut de restitution, une somme équivalente au double du prix de vente lui est versée. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations portant sur l'or d'investissement. ### A4. Paiement Le prix est réglé dès la signature du contrat, par **virement bancaire** (y compris instantané) ou par **chèque**. **Aucun rachat n'est réglé en espèces**, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier. Les prix d'achat proposés sont affichés dans l'établissement conformément à l'article L. 224-96 du Code de la consommation. Le prix d'un bijou ou d'un objet en métal précieux est calculé selon la formule : poids × titre × cours du jour, moins la marge de la maison, annoncée avant tout accord. ### A5. Identification du vendeur et registre Le vendeur présente une pièce d'identité officielle en cours de validité. Chaque opération est inscrite sur le registre prévu par la réglementation, tenu à la disposition des autorités. Maison Or & Bijoux Cannes peut refuser une opération en cas de doute sur l'identité du vendeur ou l'origine des objets, et respecte ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. ### A6. Fiscalité La cession de métaux précieux par un particulier est soumise à une taxe forfaitaire (articles 150 VI et suivants du Code général des impôts) : - or et argent d'investissement (lingots, pièces) : 11,5 % (11 % + 0,5 % de CRDS) ; - bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité : 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS). Lorsque la taxe est due, elle est retenue sur le prix et déclarée par Maison Or & Bijoux Cannes (formulaire n° 2091-SD). Les cessions d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € en sont exonérées. Pour l'or d'investissement, le vendeur peut opter pour le régime des plus-values s'il justifie de la date et du prix d'acquisition ; il en informe Maison Or & Bijoux Cannes avant la conclusion du contrat. ## Partie B — Vente de pièces, lingots, bijoux et montres ### B1. Prix Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'or d'investissement est exonéré de TVA (article 298 sexdecies A du Code général des impôts). Le prix des pièces et lingots suit le cours des métaux : le prix applicable est celui affiché ou confirmé au moment de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. ### B2. Commande et paiement La commande est ferme après validation du récapitulatif et réception du paiement, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon les modalités proposées lors de la commande. Aucun paiement n'est accepté en espèces. ### B3. Livraison Les envois sont assurés et remis contre signature. Le délai indicatif est communiqué lors de la commande. À défaut de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. ### B4. Droit de rétractation (vente à distance) Pour un achat à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, soit les pièces et lingots d'or ou d'argent d'investissement. Les bijoux et les montres restent soumis au droit de rétractation. ### B5. Garanties légales Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ## Dispositions communes ### C1. Réclamations et médiation Toute réclamation peut être adressée par e-mail à ou par courrier à 5 rue Tony Allard, 06400 Cannes. Pour les litiges relatifs à un achat effectué auprès de nous (partie B), et à défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur cette page dès la finalisation de notre adhésion. ### C2. Données personnelles Les données collectées lors des opérations sont traitées conformément à notre [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite/). ### C3. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). --- *Source : [maison-or-bijoux-cannes.com](https://maison-or-bijoux-cannes.com/cgv/)*