--- title: "Régime de la Marge en Argent: Fiscalité Favorable" description: "Régime de la marge sur l’argent d’occasion : un régime de TVA propre aux professionnels Le régime de la marge est un régime de TVA propre aux professionnels (article 297 A du CGI) ; il ne modifie pas l’imposition du particulier qui revend. Chez Maison Or & Bijoux à Cannes, nous vous indiquons si un […]" url: "https://maison-or-bijoux-cannes.com/?page_id=2681" author: "contact" date: "2026-05-01T05:32:36+00:00" modified: "2026-10-03T13:04:20+00:00" lang: "fr_FR" --- # Régime de la Marge en Argent: Fiscalité Favorable ## Régime de la marge sur l'argent d'occasion : un régime de TVA propre aux professionnels Le régime de la marge est un régime de TVA propre aux professionnels (article 297 A du CGI) ; il ne modifie pas l'imposition du particulier qui revend. Chez Maison Or & Bijoux à Cannes, nous vous indiquons si un produit d'occasion est vendu sous le régime de la marge. ### Définition du Régime de la Marge Par exemple, si vous achetez 10 000€ d'argent et revend pour 12 000€, la marge imposable est 2 000€, pas 12 000€. C'est distinctement plus favorable que d'autres régimes. Ce régime s'applique généralement à l'or et l'argent physique acquis avant le 1er janvier 2006. Cependant, certains revendeurs peuvent encore appliquer le régime marge pour tous les clients sous certaines conditions. ### Régime Marge vs Régime Normal Pour le particulier qui revend, la taxe forfaitaire de 11,5 % s'applique au prix de cession. Sur option et avec justificatifs, le particulier peut choisir le régime des plus-values : 36,2 % sur la plus-value, avec abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année. Dans cet exemple, la différence est mineure, mais pour d'autres cas peut être significative. ### Conditions du Régime Marge Le régime marge s'applique typiquement à: or et argent physique (pièces et lingots), acquisition avant 2006, revente via un revendeur professionnel qui applique le régime. Les conditions du régime de la marge sont fixées par l'article 297 A du CGI et ne concernent que le vendeur professionnel. Consulter un conseiller fiscal est recommandé pour déterminer si votre acquisition spécifique qualifie pour le régime marge. Les revendeurs professionnels connaissent généralement les conditions et peuvent appliquer le régime si qualifié. ### Avantage Potentiel Majeur Pour les petits investisseurs, cette simplification est appréciée. Exemple: investisseur avec 100 000€ d'argent acheté progressivement, revend pour 130 000€ après 10 ans. Marge 30 000€. ### Conditions de Déclaration Le revendeur fournit un document justifiant la marge. Cependant, si vous êtes dans une situation particulière (revenue très élevé, situation complexe), les exigences peuvent varier. Garder tous les documents d'achat originaux et les documents de revente pour justifier la marge en cas d'audit. L'administration peut demander une preuve du prix d'achat et revente. ### Cas de Non-Application Le régime marge ne s'applique généralement pas si: l'argent est revendu à un particulier plutôt qu'un revendeur professionnel, l'achat est très récent (après 2006 pour certains), vous êtes un dealer professionnel opérant comme commerce. Dans ces cas, l'imposition normale s'applique. Aussi, l'argent sous forme d'ETF ou d'instruments financiers n'est pas éligible – le régime marge s'applique seulement à l'argent physique pièces/lingots. ### Implication pour la Stratégie Si vous héritez l'argent d'un parent qui l'a acheté avant 2006, vous pouvez potentiellement bénéficier du régime marge lors de la revente. ### Questions Fréquentes ### Je qualifie pour le régime marge? + Si vous achetez de l'argent physique avant le 1er janvier 2006, généralement oui. Si vous achetez après 2006, généralement non. Consulter un conseiller fiscal ou votre revendeur pour confirmation. ### Quel est le taux d'impôt sous régime marge? + Cependant, les taux peuvent varier selon les circonstances personnelles. Calculez votre cas spécifique avec un conseiller fiscal. ### Je dois déclarer la marge en entier? + Oui. Le revendeur doit fournir la documentation justifiant. ### Puis-je revendre à un particulier et bénéficier du régime? + Non. Le régime de la marge ne concerne que la TVA facturée par le revendeur professionnel sur les biens d'occasion. Revente à particulier n'est pas éligible. Vous devez vendre via un revendeur pour en bénéficier. ### Quels documents dois-je garder? + Factures d'achat originales de chaque pièce/lingot, documents de revente du revendeur, certificat d'authenticité pour chaque article. Garde ces documents 3-6 ans au minimum en cas d'audit fiscal de l'administration. ### Conclusion À la revente par un particulier, l'argent physique relève de la taxe forfaitaire de 11,5 % du prix de cession ou, sur option et avec justificatifs, du régime des plus-values. À Maison Or Bijoux à Cannes, nous guidons les clients sur l'application du régime marge lors de la revente. --- *Source : [maison-or-bijoux-cannes.com](https://maison-or-bijoux-cannes.com/?page_id=2681)*